Le I de la section V du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « ou exploitant des satellites de communication » ;
2° L'article 247 est ainsi rétabli :
« Art. 247.-Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises. »

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 63