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Article 84
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Article 84
Version promulguée le Friday, December 28, 2018
A la première phrase du quatrième alinéa du 1 de l'
article 224 du code des douanes
, les mots : « perçu au profit de la collectivité de Corse » sont supprimés.
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