LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 125
« Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° du présent article sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte. »
II.-Au premier alinéa du I de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».