Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 141

I.-Le 1° bis du 1 de l'article 207 et le 7° de l'article 1461 du code général des impôts sont abrogés.
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
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