LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 180

A la dernière phrase du huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 40 % » sont remplacés par les mots : « et compris entre 40 % et 65 % ».