LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 187

A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 15 mars 2019 ».