LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 195

I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié
1° L'article L. 213-10-11 est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 est supprimé.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.