LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 215

A la seconde phrase du troisième alinéa du 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « à l'exportation » sont supprimés.