Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé

Article 67

Au 1° du I de l'article 421-2-6 du code pénal, après le mot : « procurer », sont insérés les mots : «, de tenter de se procurer ».