Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine

Article 77

A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ».

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