Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
- Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance

Article 99

L'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au I du présent article. »

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