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Tuesday, March 3, 2026
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Article 21
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès
Section 3 : Repenser l'office des juridictions
Article 21
Version promulguée le Saturday, March 23, 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
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