Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance
  - Section 1 : Simplifier pour mieux juger

Article 23

Au premier alinéa de l'article 238 du code civil, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».