Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 68

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : «, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit ».
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