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Tuesday, March 3, 2026
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Article 189
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Chapitre III : Des entreprises plus justes
Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Article 189
Version promulguée le Wednesday, May 22, 2019
La seconde phrase du second alinéa des articles
L. 225-18-1
,
L. 225-69-1
et
L. 226-4-1
du code de commerce est supprimée.
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