Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Article 16

Le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret. »
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