Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Article 28

L'article L. 401-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il rappelle le principe de l'école inclusive, en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés. »
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