Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Article 81

Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de grossesse ».
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