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Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Annexe
- Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
  - Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire
    - Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

Article L434-9

Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale.

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