Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

• Annexe
  • Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    • Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
      • Section 1 : De l'inscription des décisions

Article L633-1