Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Article 45

Le VI de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est abrogé.
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