Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Article 3
1° L'article L. 231-1 est ainsi modifié :
a) Au 5° du II, les mots : « en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 » sont supprimés ;
b) Au 6° du II, le mot : « officiel » est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « plan national de contrôles officiels pluriannuel », sont insérés les mots : « prévu à l'article 109 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 » ;
2° Le V de l'article L. 231-2 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 231-2-1, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, » ;
4° Le premier alinéa du I de l'article L. 231-2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les vétérinaires officiels exercent les compétences qui leur sont conférées par le droit de l'Union européenne. Ils sont notamment qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions : » ;
5° L'article L. 231-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 231-3.-Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre. » ;
6° L'article L. 231-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 231-4.-Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités définies par décret. » ;
7° L'article L. 232-2 est abrogé ;
8° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 234-1, les mots : « Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L. 231-2 procèdent » sont remplacés par les mots : « Le vétérinaire officiel procède » ;
9° Au premier alinéa des articles L. 234-3 et L. 234-4, les mots : « agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « vétérinaires officiels » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, après les mots : « les produits d'origine animale », sont insérés les mots : «, les produits germinaux » et après les mots : « aux conditions sanitaires », est inséré le mot : «, qualitatives » ;
11° L'article L. 236-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 236-2-1.-L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 236-2 sont assurés par des vétérinaires officiels ainsi que par d'autres agents habilités à cet effet par l'autorité administrative lorsque le droit de l'Union européenne l'autorise. » ;
12° L'article L. 236-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les envois d'animaux, de produits d'origine animale, de produits germinaux, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers, d'aliments pour animaux, de micro-organismes pathogènes pour les animaux et de produits susceptibles de les véhiculer, appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, à un contrôle officiel en poste de contrôle frontalier au sens du point 38 de l'article 3 du même règlement. La liste des postes de contrôle frontalier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « poste d'inspection frontalier » sont remplacés par les mots : « poste de contrôle frontalier » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « poste d'inspection frontalier » sont remplacés par les mots : « poste de contrôle frontalier » et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « l'article 12 du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « l'article 34 du règlement (UE) n° 576/2013 du 12 juin 2013 » ;
13° Au troisième alinéa de l'article L. 236-6, les mots : « mentionnés à l'article L. 205-1 » sont remplacés par les mots : « habilités à réaliser les contrôles prévus au présent chapitre » ;
14° L'article L. 236-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « des produits d'origine animale, » sont insérés les mots : « des produits germinaux, » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « destruction des denrées alimentaires », sont insérés les mots : «, des produits germinaux » ;
15° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 237-2, les mots : « délivrée par un agent ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « délivrée par un vétérinaire officiel » ;
16° Aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 237-3, après les mots : « des produits d'origine animale, » sont insérés les mots : « des produits germinaux, » et au 4° du même I, après les mots : « de produits d'origine animale », sont insérés les mots : «, de produits germinaux ».