LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Article 13
1° A la fin de la première phrase, les mots : «, au moyen d'un dispositif déporté » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d'accéder aux données de consommation ».