Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Article 23

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, les mots : « ni rentable ni » sont remplacés par les mots : « pas rentable ou ne soit pas ».
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