Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Article 27

A la première phrase de l'article L. 231-4 du code minier, les mots : « et d'aménagement » sont remplacés par les mots : «, d'aménagement et de fin d'exploitation ».
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