Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Article 6
1° Au 2° de l'article L. 121-40, les mots : « chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer » sont remplacés par les mots : « chapitre particulier valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 131-8, après les mots : « article L. 222-1 du code de l'environnement » sont insérés les mots : « ou avec les orientations du chapitre particulier fixant la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air du schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales » et, au deuxième alinéa du même article, après les mots : « schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie » sont insérés les mots : « ou un schéma d'aménagement régional » ;
3° L'article L. 141-26 est complété par les mots : «, sauf si cette partie est couverte par un schéma de mise en valeur de la mer compris dans un schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales » ;
4° Au sixième alinéa de l'article L. 142-4, les mots : « les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les schémas d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 300-6, les mots : « des régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des collectivités de l'article 73 de la Constitution » et, au quatrième alinéa, les mots : « des régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des collectivités de l'article 73 de la Constitution » et les mots : « au conseil régional ou à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée délibérante de la collectivité concernée » ;
6° Au deuxième alinéa du III et au dix-neuvième alinéa du IV de l'article L. 300-6-1, la référence : « L. 4433-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 4433-10-6 » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 350-5, les mots : « des régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des collectivités de l'article 73 de la Constitution ».