Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2020
- Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE
  - Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales

Article 73

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]