LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Article 78

Au premier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « ainsi que les données ou documents s'y rapportant ».