Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 64

I.-Au 1° du II de l'article 158 quater du code des douanes, les mots : « de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.
II.-Au a du 3° de l'article 302 C du code général des impôts, les mots : « de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés.
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