LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 68

Au quatrième alinéa du 1° du I de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».