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Article 152
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 152
Version promulguée le Saturday, December 28, 2019
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
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