Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 169

L'article L. 311-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé le 1er mars 2020.
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