Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 207

A la seconde phrase de l'article 212 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « et les intérêts » sont remplacés par les mots : «, les intérêts et les accessoires, sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal ».
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