LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 228
1° A la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° La troisième phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : «, sauf si le développement local de l'offre de logements ou si les orientations du projet d'aménagement ne justifient pas le maintien de l'usage de ces immeubles ou qu'aucun de ces organismes ne souhaite s'en porter acquéreur ».