Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 232

Au VII de l'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
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