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Article 237
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 237
Version promulguée le Saturday, December 28, 2019
L'
article 243 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
est abrogé.
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