Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Article 7

Dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 515-11-1 du code civil.
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