LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Article 12
1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l'article 138-3 du présent code » ;
2° Au 8°, après la référence : « 132-45 », sont insérés les mots : «, de l'article 132-45-1 » ;
3° Au 17°, après la référence : « 1° », est insérée la référence : «, 1° bis ».