Après le quatrième alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-à partir de 2023, pour les constructions nouvelles, les exigences de limitation de consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment, notamment s'agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie ; ».

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 70