LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

• QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021
  • Chapitre V : Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article 107