LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 40

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125-0 A », est insérée la référence : « et au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 ».