LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 59
1° A compter du 1er janvier 2021, le montant : « 45,49 » est remplacé par le montant : « 56,39 » ;
2° A compter du 1er janvier 2022, le montant : « 56,39 » est remplacé par le montant : « 67,29 ».
II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.