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Article 121
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 121
Version promulguée le Tuesday, December 29, 2020
La
deuxième partie du code général des collectivités territoriales
est ainsi modifiée :
1°
L'article L. 2223-22
est abrogé ;
2° Le 9° du b de l'
article L. 2331-3
est abrogé.
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