Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 125

Au premier alinéa du I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ».
Previous Next
fren