Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 135

I.-A la première phrase du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
II.-Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.
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