Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 143

A la fin des 1° et 2°, aux premier et dernier alinéas du 3° et au 4° du I ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39 decies C du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Previous Next
fren