I.-A la fin du premier alinéa du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
II.-Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 146