Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 156

Au début de l'article 636 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. »
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