Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 204

A la première colonne des douzième, treizième, seizième et dix-septième lignes du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « grammes ».
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