Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 205

Après le mot : « manufacturés », la fin du 2 de l'article 575 İ du code général des impôts est ainsi rédigée : « en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. »
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